Conditions d’utilisation

Espace citoyen — gratuité et consultations

L’espace citoyen et la formation « Mes droits, pas à pas » sont gratuits. Ils comprennent la progression enregistrée, les ressources et les dossiers personnels, avec 50 Mo de stockage par compte, 5 Mo par fichier PDF, PNG ou JPEG et 100 documents par dossier. La formation reste accessible sans compte ; dans ce cas, sa progression est conservée uniquement dans ce navigateur.

Les contenus expliquent les obligations à partir des référentiels sélectionnés. Ils ne déterminent pas à eux seuls les textes applicables à une situation, ne remplacent pas une consultation adaptée et ne constituent ni une certification ni une décision sur la conformité d’un organisme.

Les consultations à distance sont des prestations distinctes et payantes, accessibles sans terminer la formation. Un expert doit être approuvé pour le référentiel et le besoin choisis, disposer de créneaux et avoir un compte de paiement actif. Le prix selon la durée et les taxes éventuelles sont présentés avant paiement. La réservation est confirmée uniquement après confirmation du paiement. Pour une demande d’annulation ou de remboursement d’une consultation confirmée, contactez contact@prpscore.com en indiquant la référence du rendez-vous ; les droits impératifs applicables restent préservés.

Lors de la réservation, vous autorisez le partage du titre, du besoin, de l’organisme concerné et des notes du dossier avec l’expert assigné, après confirmation du paiement. Les documents du citoyen restent privés jusqu’au partage explicite pour une consultation. Les documents déposés par l’expert sont accessibles au citoyen et à cet expert. La messagerie et les fichiers sont réservés aux participants autorisés ; ils ne sont pas publiés dans le classement. Révoquer un partage n’efface pas les copies déjà téléchargées par leur destinataire.

Un compte PRPscore peut accéder à un espace citoyen et à un espace organisation avec des droits distincts. L’ouverture gratuite de l’espace citoyen ne donne pas un abonnement organisation. La suppression du compte retire également l’accès à ses autres espaces. Les pièces financières nécessaires restent conservées selon la politique de confidentialité.

Citizen space — free access and consultations

The citizen space and “My rights, step by step” learning journey are free, including saved progress, resources and private cases, with 50 MB of storage per account, 5 MB per PDF, PNG or JPEG file and 100 documents per case. Without an account, progress stays in this browser. Learning explains the selected frameworks but does not determine legal applicability, replace tailored advice, certify or decide an organization’s compliance.

Remote expert consultations are separate, optional paid services available without completing training. Experts must be approved for the framework and need, have availability and an active payment account. Prices and any taxes are shown before payment; booking confirmation follows payment confirmation. For cancellation or refund requests, contact contact@prpscore.com with the appointment reference; mandatory consumer rights remain unaffected.

When booking, you authorize sharing the case title, need, organization and notes with the assigned expert after payment confirmation. Your documents require separate explicit sharing. Expert uploads are shared with you and that expert. Messages and files are available only to authorized participants and are never published in rankings. Revoking access cannot remove copies already downloaded. Free citizen access does not include an organization subscription. Deleting a PRPscore account also removes access to its other spaces; necessary financial records remain retained under the privacy notice.

Accès annuel à la plateforme — version du 29 septembre 2026

Les présentes modalités concernent l’accès aux outils PRPscore et prévalent pour cet accès. Les sections relatives aux réservations s’appliquent uniquement aux prestations réservées. Les prestations d’experts, lorsqu’elles seront disponibles, feront l’objet d’une commande et d’un prix distincts.

Formules et paiement

Essentiel : 290 $ CA/an, 2 Go ; Pro : 690 $ CA/an, 20 Go ; Étendu : 1 490 $ CA/an, 100 Go. Toutes les formules comprennent les mêmes fonctionnalités et un compte personnel, sans siège supplémentaire. Les taxes applicables sont indiquées dans le récapitulatif Stripe avant confirmation. Le montant total doit être accepté avant tout prélèvement.

Deux modes sont proposés au même tarif annuel : paiement d’une année sans renouvellement automatique, ou abonnement reconduit et facturé chaque année, avec consentement exprès au renouvellement. L’accès commence à la confirmation du paiement. Le compte est créé après cette confirmation. Conservez votre facture et terminez l’activation dans le même navigateur.

Accès annuel par code

L’administrateur peut attribuer un code à usage unique correspondant à une formule et à son quota de stockage. Son activation ouvre un an d’accès à compter de cette date, sans carte bancaire, sans paiement Stripe et sans reconduction automatique. Le code doit être activé avant sa date limite et, le cas échéant, avec le courriel désigné. Il peut être révoqué avant le début de son activation. Un code ne prolonge pas un accès déjà actif et ne remplace pas un abonnement Stripe en cours ; attendez leur échéance. Les autres limites de la formule et les règles de fin d’accès restent applicables.

Annual access codes: An administrator may issue a single-use code for a plan and its storage quota. Redemption grants one year from activation, without a card, Stripe payment or automatic renewal. Redeem before its deadline using the designated email where applicable. Unused codes can be revoked before activation starts. Codes do not extend active access or replace an ongoing Stripe subscription; wait until it ends. Other plan limits and expiry rules still apply.

Renouvellement, résiliation et assistance

La rubrique Abonnement & stockage donne accès aux factures et au portail Stripe. Vous pouvez y arrêter le renouvellement avant la prochaine échéance ; l’accès demeure actif jusqu’à la fin de la période payée. Cette résiliation n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement de la période en cours. Toute modification de prix doit être annoncée avant sa prise d’effet ; le prix d’une période déjà payée reste inchangé.

Pour une erreur de facturation, un double paiement, un problème d’activation ou une demande de remboursement, écrivez à contact@prpscore.com avec la référence de paiement, sans données bancaires. Les droits d’annulation, de rétractation et de remboursement prévus par la loi applicable sont préservés. Aucune disposition de ces conditions ne les supprime.

Stockage et fin d’accès

Le quota porte sur la somme des fichiers stockés pour le compte : preuves, pièces jointes, documents partenaires, exports et instantanés EFVP / AIPD. Il ne s’applique pas séparément à chaque dossier. Un Go correspond à un milliard d’octets. Les limites par fichier affichées dans les modules restent applicables. Les réponses et fiches structurées ne sont pas décomptées de ce quota de fichiers ; les limites techniques de chaque module demeurent applicables.

Un dépassement bloque les nouveaux dépôts, sans suppression automatique des fichiers existants. La suppression d’un fichier libère son espace. À l’expiration d’un accès non renouvelé, les anciens dossiers restent consultables ; les fichiers existants peuvent être téléchargés et les données supprimées. Un accès actif est requis pour les nouvelles créations, modifications, analyses et générations d’exports stockés. Un remboursement intégral du paiement qui couvre la période en cours peut entraîner la suspension de l’accès correspondant.

La suppression du compte annule son abonnement récurrent. Elle n’efface pas les éléments de facturation nécessaires aux obligations comptables, au traitement des litiges et à la preuve des consentements. Conservez vos exports avant la suppression.

Périmètre du service

PRPscore fournit des outils d’évaluation, de documentation et de suivi. Les scores, badges et rapports ne constituent ni une certification réglementaire ni une garantie de conformité. L’origine académique des critères Loi 25 ne signifie pas que l’Université de Sherbrooke approuve l’ensemble des référentiels de la plateforme.

Annual platform access: Essential CAD 290/year (2 GB), Pro CAD 690/year (20 GB), Extended CAD 1,490/year (100 GB), plus applicable taxes shown before payment. Each plan includes all platform tools and one personal account. Choose a one-year payment without automatic renewal or an automatically renewing annual subscription with express consent. Activation follows confirmed payment. Cancel renewal through your Stripe billing portal; access remains available until the paid period ends. Cancellation does not itself refund the current period; statutory cancellation and refund rights remain unaffected. At expiry, existing records can be viewed and files downloaded or deleted; active access is required for new work. Storage is cumulative across the account (1 GB = 1 billion bytes). Expert services are separate. Contact contact@prpscore.com for billing or activation issues. Account deletion cancels recurring billing; records required for accounting and disputes may be retained. PRPscore does not provide legal certification or guarantee compliance.

1. Acceptation des conditions

En accédant à PRPscore, en créant un compte et/ou en réservant une prestation via la plateforme, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le service.

2. Description du service

PRPscore est une plateforme d’évaluation, de documentation et de suivi de la protection des renseignements personnels. Les services d’experts sont annoncés séparément selon leur disponibilité. Le service peut inclure notamment :

• un annuaire d’auditeurs, un module de réservation (créneaux, durée) et un suivi de mission ;
• un dossier de preuves (Evidence Vault) : dépôt de documents, statuts, commentaires d’audit ;
• des livrables (ex. rapport d’écarts, attestation / badge) selon l’offre choisie ;
• un auto-diagnostic (questionnaire, scores, visualisations) et un plan d’actions (ex. Kanban), si applicable.

3. Rôles (client / auditeur)

3.1 Client / organisation

• Vous choisissez un auditeur, un créneau et une durée, puis vous réservez via la plateforme.
• Vous fournissez les informations nécessaires au cadrage et les preuves pertinentes dans l’Evidence Vault.
• Vous êtes responsable de l’exactitude et de la complétude des informations et documents fournis.

3.2 Auditeur / expert

• L’auditeur publie ses disponibilités et ses tarifs, puis réalise la prestation réservée.
• L’auditeur formule des constats et commentaires sur la base des preuves fournies et des échanges.
• L’auditeur est tenu au respect de la confidentialité et des règles de la plateforme.

4. Compte & sécurité

4.1 Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Les nouveaux comptes sont créés et consultés au moyen d’une adresse courriel et d’un code de vérification temporaire à six chiffres envoyé par courriel. L’authentification technique est opérée via Firebase.

• Vous devez fournir une adresse courriel valide, accessible et que vous êtes autorisé à utiliser.
• Le code reçu par courriel est personnel, temporaire et ne doit pas être transmis à un tiers.
• PRPscore ne vous demandera jamais le mot de passe de votre boîte courriel.
• Les comptes déjà créés avec un pseudo peuvent conserver le mode de connexion hérité par pseudo et mot de passe.

4.2 Confidentialité des identifiants

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, des codes reçus par courriel et de l’accès à votre appareil.
• Vous êtes responsable de la sécurité de la boîte courriel utilisée pour accéder à PRPscore.
• Vous vous engagez à nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Réservation, paiement & annulation

5.1 Réservation

La certification « sur preuves » et les prestations associées sont accessibles via une réservation : choix d’un auditeur, d’un créneau et d’une durée. La réservation est confirmée après paiement.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement (Stripe). PRPscore ne stocke pas vos numéros de carte. Nous conservons les informations nécessaires au suivi de transaction (montant, devise, statut, identifiants techniques).

5.3 Annulation / replanification

Les règles d’annulation et de replanification peuvent dépendre du type de prestation, du délai avant le rendez-vous, et des conditions affichées au moment de la réservation.

• En cas de non-présentation (« no-show »), des frais peuvent s’appliquer.
• En cas d’incident technique ou de force majeure, une replanification peut être proposée.

6. Evidence Vault & livrables

6.1 Documents et preuves

Le client peut déposer dans l’Evidence Vault des documents utiles à l’audit (politiques, registres, procédures, clauses, etc.). Chaque preuve peut recevoir un statut (ex. « reçu / à revoir / accepté / rejeté ») et un commentaire d’audit.

6.2 Responsabilités

• Vous vous assurez d’avoir le droit de partager les documents déposés.
• Vous évitez de déposer des renseignements personnels sensibles non nécessaires.
• Vous conservez une copie de vos documents importants.

6.3 Livrables

Selon l’offre, la prestation peut aboutir à des livrables (ex. rapport d’écarts, plan d’actions, badge/attestation). Les livrables reflètent l’état observé au moment de l’audit, sur le périmètre défini, et sur la base des informations/probants fournis.

7. Usage autorisé

7.1 Usage interne et professionnel

Vous pouvez utiliser PRPscore pour évaluer, piloter et/ou faire auditer la conformité de votre organisation, et pour justifier un niveau de maturité auprès de tiers, dans les limites du périmètre couvert.

7.2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d’autrui ;
• contourner les mesures de sécurité ou tester la plateforme (scan, pentest) sans autorisation écrite préalable ;
• revendre, louer ou mettre à disposition l’accès au service de façon non autorisée ;
• introduire des contenus malveillants (malware, scripts d’exploitation, etc.).

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu et des composants de PRPscore (marque, interface, textes, logos, éléments graphiques, logiciels, scoring, modèles, référentiel, workflows, badges) est protégé par les lois applicables et demeure la propriété de PRPscore et/ou de ses concédants.

Aucune disposition ne vous transfère des droits de propriété intellectuelle. Vous disposez uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, révocable, et limité à l’usage prévu par le service.

8.1 Contenus déposés par les utilisateurs

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous déposez (documents, preuves, textes). Vous accordez à PRPscore une licence limitée, strictement nécessaire à l’hébergement, l’affichage, et l’exécution du service (audit, stockage, export, etc.).

9. Données & confidentialité

PRPscore traite certaines données nécessaires au fonctionnement (compte, réservations, preuves, transactions). Les détails (finalités, durées, sous-traitants) figurent dans la Politique de confidentialité de PRPscore.

• Compte : adresse courriel, code temporaire de vérification envoyé par courriel, identifiant Firebase et jetons techniques de session.
• Réservations / missions : stockées dans Firebase (Firestore).
• Preuves : documents stockés dans Firebase Storage + métadonnées dans Firestore.
• Paiements : traités par Stripe (PRPscore ne stocke pas les données carte).

10. Services tiers

PRPscore s’appuie sur des services tiers pour fonctionner, notamment : Hostinger (hébergement), Firebase (authentification, base de données, stockage), SendGrid (envoi des courriels transactionnels et codes de vérification), et Stripe (paiement et versements aux auditeurs).

Votre utilisation du service implique des échanges techniques avec ces prestataires, conformément à leurs conditions et politiques.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Résultats et interprétation

Les constats, scores et livrables dépendent du périmètre, des informations saisies, des preuves fournies et du moment de l’audit. PRPscore ne garantit pas l’exhaustivité ni l’adéquation à un usage particulier. Vous demeurez responsable des décisions prises sur la base des résultats.

11.2 Prestations des auditeurs

Les auditeurs opèrent en tant que prestataires indépendants. Dans la mesure permise par la loi, PRPscore ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou conclusions d’un auditeur, ni de la conformité finale d’une organisation.

11.3 Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du service, mais des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, mises à jour).

11.4 Dommages

Dans la limite permise par la loi, PRPscore ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

12. Suspension / résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au service en cas de violation des présentes conditions, d’abus, de non-respect des règles d’usage, ou de risque de sécurité. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. La date de mise à jour en haut de page indique la version applicable.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

15. Contact

Pour toute question : contact@prpscore.com