Conditions d'Utilisation de PRPscore

Dernière mise à jour : 28/08/2024

1. Acceptation des Conditions

En accédant à ce site web et en utilisant l'outil PRPscore, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre outil.

2. Utilisation de l'Outil

2.1. Description

PRPscore est un outil en ligne conçu pour évaluer le niveau de conformité des entreprises à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Il se présente sous la forme d'un questionnaire interactif en HTML, CSS et JavaScript.

2.2. Utilisation Personnelle et Non Commerciale

L'outil PRPscore est mis à votre disposition pour une utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne devez pas utiliser cet outil à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable.

2.3. Restrictions d'Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

3. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de ce site, y compris le design, le texte, les graphiques, les logos, les icônes et les logiciels, est la propriété de PRPscore ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

4. Confidentialité des Données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données saisies dans l'outil PRPscore. Les informations que vous fournissez ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l'exige.

5. Limitation de Responsabilité

5.1. Exactitude des Résultats

L'outil PRPscore fournit une évaluation basée sur les réponses que vous fournissez. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des résultats, nous ne garantissons pas que ces résultats sont exhaustifs, exacts ou adaptés à un usage particulier.

5.2. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager PRPscore de toute responsabilité en cas de réclamation, perte ou dommage découlant de votre utilisation de cet outil.

6. Modifications des Conditions

PRPscore se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation.

7. Droit Applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Québec.

8. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@prpscore.com.